Les textes et Lois sur le Commerce :
Information sur le controle et la notification des opérations de concentration signé
Extraits des textes se rapportant à la notification des opérations de concentration
GUIDE DE PRESENTATION DE LA NOTIFICATION D'OPERATIONS DE CONCENTRATION
Consommation : Décret portant création CNN
Loi-97-024 Certification et normalisation
Loi n° 2015-014 Garanties et protection des Consommateurs
Concurrence : LOI N° 2005-020 du 17 octobre 2005 Sur la Concurrence (230.39 kB)